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Notice descriptive
- Tribunal criminel et cour d'assises
- Tribunal criminel et cour de justice criminelle
- Criminel
- Tribunal criminel et cour de justice criminelle
2 U 2 à 11 - Arrêts. (an IX-1810)
Indexation :
Sujet : décision de justice ; qualification criminelleType de document : minute juridictionnelle
Contexte : Tribunal criminel et cour d'assises > Tribunal criminel et cour de justice criminelle > Criminel
